Applicables à compter du 01/10/2021
CLAUSE N° 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entrepreneur Individuel, Janique Le Bail, domiciliée au 19 Avenue Jean Moulin, 31660 Bessières, France, immatriculée au Répertoire des Métiers
sous le numéro 533038642 RM 31 et sous le numéro SIRET 533 038 642 00039, ci-après dénommée « le vendeur » et de son client, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le client »,
dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Estampes Artisanales.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : janeliz.com/cgv
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
CLAUSE N°2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Estampes et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet janeliz.com. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Du fait du processus de production entièrement artisanal, les parties conviennent que les photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent varier légèrement du produit livré.
CLAUSE N° 3 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE N° 4 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
CLAUSE N° 5 : ÉTAPES ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour pouvoir réaliser sa commande le Client doit contacter le Vendeur par email à atelier@janeliz.com précisant les informations suivantes :
• Sa volonté d’acquérir un ou plusieurs produits.
• Son ou ses choix de produit, le cas échéant, de ses options.
• Ses coordonnées nécessaires à l’établissement d’une facture et à l’exécution de la livraison : Nom, prénom, adresse postale et email de contact.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client reçoit par retour d’email le détail de sa commande ainsi qu’un exemplaire pdf des présentes CGV, et a la possibilité de vérifier en détail sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis préparation et livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande avec la facture d’achat au format pdf, ainsi qu’une confirmation d’expédition contenant les informations de suivi postal.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
CLAUSE N° 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement après validation de la commande par le Client, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire uniquement.
Une fois le virement effectué par le Client, et crédité sur le compte bancaire du vendeur, la commande peut être préparée puis expédiée.
CLAUSE N° 7 : LIVRAISON
La livraison est effectuée en France Métropolitaine et Corse uniquement :
• Soit par Colissimo Suivi à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur lorsque cela est possible.
Toute demande de livraison en dehors de France métropolitaine et de Corse et dans la limite de l’Union Européenne sera étudiée au cas par cas.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts.
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit et par email à atelier@janeliz.com à réception desdites marchandises et dans un délai maximal de 5 jours.
CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
CLAUSE N° 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 10 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
En cas d’indisponibilité d’un article, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
CLAUSE N° 11 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :
Janique Le Bail, 19 Avenue Jean Moulin, 31660 Bessières, France.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez un formulaire-type de rétractation ici.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix
du ou des produits achetés seront remboursés.
Les frais d’envoi ainsi que les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine, cartes etc…). Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat (la facture) et du RIB (Relevé d’identité bancaire) du Client.
Après réception et vérification du bon état du produit par le Vendeur, ce dernier procédera au remboursement du Client par virement bancaire dans un délai de 7 jours ouvrés.
CLAUSE N° 12 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
CLAUSE N° 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
CLAUSE N° 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
CLAUSE N°15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur utilise uniquement les données personnelles (Nom, Prénom, email et adresse postale) pour la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires uniquement à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
En outre aucune donnée ne sera ni utilisée ni partagée en dehors de ce champ et aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit.